La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen sur la distribution d’assurance vise à harmoniser les dispositions relatives à la distribution d’assurance et de réassurance. La nouvelle directive met à jour les mandats d’harmonisation de la précédente directive 2202/92/CE sur l’intermédiation en assurance, compte tenu de la variété et de l’hétérogénéité des canaux de distribution des assurances dans l’UE (agents, courtiers, compagnies d’assurance, agences de voyage, sociétés de location de voitures, etc.).
Nouvelles exigences en matière de formation professionnelle
La mise en œuvre de la directive (UE) 2016/97 implique également la nécessité d’une formation professionnelle adéquate pour les personnes et les organisations qui produisent et distribuent des produits et services d’assurance. Les futurs travailleurs du secteur des assurances devront obtenir un diplôme validant leurs connaissances.
La directive stipule que pour remplir leur rôle professionnel, les intermédiaires d’assurance doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences professionnelles et organisationnelles ainsi qu’à des exigences de formation DDA et de développement professionnel continu :
- L’obligation pour les distributeurs d’assurance et de réassurance (et les employés des entreprises d’assurance et de réassurance) de posséder les connaissances et les compétences appropriées pour s’acquitter correctement de leurs fonctions.
- L’obligation pour les personnes physiques travaillant dans une entreprise d’assurance ou de réassurance ou des intermédiaires d’assurance et de réassurance.
Quant à la formation des employés des compagnies d’assurances, leurs compétences professionnelles seraient validées, mais ne les exempteraient pas d’une certification régulière de leurs connaissances et de la formation DDA obligatoire.
Objectifs de la loi sur la distribution des assurances
Les principaux objectifs de la nouvelle loi sur la distribution des assurances et des réassurances sont :
- Coordonner les différentes dispositions régissant les activités de distribution d’assurance et de réassurance ;
- Établir des conditions de concurrence loyale entre les distributeurs opérant sur le marché, avec des conditions appropriées aux différents types de distribution ;
- Assurer le même niveau de protection aux consommateurs, quel que soit l’opérateur, afin qu’ils puissent bénéficier de règles comparables ;
- Assurer un niveau élevé de professionnalisme parmi les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que parmi les salariés des compagnies d’assurance ;
- Établir des règles pour garantir que les conflits d’intérêts potentiels qui pourraient survenir ne portent pas atteinte aux intérêts du client ;
- Renforcer la transparence et l’information pré-contractuelle, en établissant des règles de conduite spécifiques dans le cas des produits d’investissement basés sur l’assurance ;
- Établir un régime efficace d’infractions et de sanctions administratives, de manière à contrecarrer les bénéfices obtenus et à être suffisamment dissuasif.
Quel impact sur le secteur des assurances ?
L’impact sur la distribution de l’assurance et sur les aspects liés à la protection des consommateurs sont deux éléments qui affecteront explicitement le secteur. D’une part, la directive sur la distribution d’assurance affecte les règles applicables à l’assurance de détail dans le but de faciliter l’intégration du marché du secteur de l’assurance. Il s’agit d’une directive minimale, visant à homogénéiser le droit de la distribution des assurances au niveau européen.
Sanctions en cas de non-respect de la directive
La directive prévoit également qu’en cas d’infraction aux règles, les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions administratives et d’autres mesures efficaces, proportionnées et dissuasives.
